Politique de protection des données personnelles mises en œuvre dans le cadre de la boutique JV Malin (MaaS)
La Région Centre-Val de Loire accorde une grande importance à la protection des Données Personnelles des voyageurs.
En sa qualité de Responsable de Traitement, la Région Centre-Val de Loire collecte et traite les Données personnelles dans le respect de la règlementation en matière de protection des Données personnelles.
Les Données personnelles collectées par la Région dans le cadre de l’achat de titres de transport sont destinées aux finalités suivantes :
Finalités | Base légale |
Vente de titres de transport (matérialisation du billet, facturation, etc .) | Exécution du contrat |
Gestion du service après-vente | Exécution du contrat |
Gestion des demandes de remboursement (avant voyage) et des incidents de paiement | Exécution du contrat |
Information commerciale (à laquelle vous pourrez vous opposer en cliquant sur le lien de désabonnement en bas des mails envoyés) | Intérêt légitime |
Lutte contre la fraude | Intérêt légitime |
Réalisation d’enquêtes | Intérêt légitime |
Réalisation de statistiques | Intérêt légitime |
Les catégories de Données personnelles traitées pour les usagers des réseaux partenaires JV Malin :
- Données d’identification (nom, prénom, date de naissance (lorsque vous effectuez un achat en mode connecté), identifiant unique de réservation (lorsque vous effectuez un achat sans avoir créé de compte)
- Coordonnées (adresse mail du voyageur)
- Informations du voyage (origine, destination, nature du produit acheté, type de carte, date du voyage, n° classe)
- Informations liées à l’achat (adresse de livraison, adresse de facturation, support d’abonnement, date de l’achat, montant de l’achat)
- Données bancaires (mode de paiement, référence de paiement, montant encaissés ou remboursés et prestataire de paiement)
- N° UID de la Carte JV Malin (le cas échéant)
Aucune donnée bancaire n’est stockée dans le système billétique de la Région. Ces informations sont gérées par le prestataire bancaire.
Lorsqu’un voyageur clique sur le bouton ou le lien lui permettant de procéder au paiement de son titre de transport, les traitements de données personnelles réalisés dans ce cadre relèvent exclusivement du prestataire de services de paiement, qui agit en qualité de responsable de traitement. Les opérations de paiement (et de remboursement) sont alors régies par la politique de protection des données personnelles propre à ce prestataire, à laquelle le voyageur est invité à se référer.
La Région Centre-Val de Loire veille à ce que la collecte des Données soit strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies.
Les Données personnelles recueillies par la Région Centre-Val de Loire résultent de la communication de ces informations par le voyageur lors de l’achat de son titre de transport. La SNCF transmet à la Région le n° de commande associée au voyageur.
Les destinataires des Données, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions, sont :
- Les agents habilités de la Région
- Les sous-traitants avec lesquels la Région est liée contractuellement
- Le prestataire de paiement
- Le prestataire en charge de la matérialisation du titre
- Les partenaires JV Malin pour ce qui concerne leur réseau respectif
Les dispositions particulières applicables aux voyageurs du réseau Rémi Trains sont détaillées à la fin de la présente politique.
Il peut arriver ponctuellement à La Région Centre-Val de Loire d’avoir à transmettre certaines Données personnelles à des tiers :
- Lorsqu’une obligation règlementaire l’impose,
- A des fins de contrôle (notamment la Chambre Régionale des Comptes),
- Lorsque La Région Centre-Val de Loire peut s’appuyer sur son intérêt légitime ou celui d’un tiers dans les conditions prévues par la législation après information préalable spécifique et possibilité de refus du voyageur.
Hébergement des données du service MaaS
Les données personnelles traitées dans le cadre du service de mobilité MaaS sont hébergées en Europe par la société Google, via son infrastructure Google Cloud Platform (GCP).
À ce titre, certaines données peuvent être traitées par Google en dehors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis. Google est toutefois inscrit au Data Privacy Framework (DPF), mécanisme reconnu par une décision d’adéquation de la Commission européenne, garantissant un niveau de protection des données personnelles substantiellement équivalent à celui assuré au sein de l’Union européenne.
L’adhésion de Google au Data Privacy Framework constitue une garantie appropriée au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour l’encadrement de ces transferts.
Les données collectées sont conservées 2 ans après l’achat du titre de transport.
A l’issue de ces durées, les Données peuvent faire l’objet d’un archivage pour répondre aux obligations légales ou réglementaires ou à des fins probatoires. Sinon, les Données sont détruites et/ou supprimées ou font l’objet d’une procédure d’anonymisation.
Les données transmises de la Région à la SNCF et traitées par la SNCF sont conservées 83 jours après la date de voyage :
- Aller-simple : données purgées 83 jours après la date du voyage aller
- Aller-retour : données purgées 83 jours après la date du voyage retour
- Abonnement : données purgées 83 jours après la date de fin d’utilisation
Conformément à la Règlementation en vigueur, le voyageur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses Données Personnelles ainsi que de celui d’en demander l’effacement (droit à l’oubli). Il dispose également du droit de s’opposer au Traitement de ses Données et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable, sous réserve des motifs légitimes impérieux dont pourrait justifier la Région Centre-Val de Loire pour conserver ses Données.
Concernant les traitements mis en œuvre par la Région, ces droits peuvent être exercés directement en justifiant de votre identité, par courrier au DPO de La Région Centre-Val de Loire, 9 Rue Saint-Pierre Lentin CS 94117, 45041 Orléans Cedex 1, ou par mail : contact.rgpd@centrevaldeloire.fr
Le voyageur dispose par ailleurs du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, Tel : 01 53 73 22 22, de toute réclamation se rapportant à la manière dont La Région Centre-Val de Loire collecte et traite ses Données.
Pour les voyageurs du réseau Rémi Trains, la SNCF est destinataire des données nécessaires aux traitements dont elle est responsable avec les finalités suivantes :
- Etablissement du titre de transport
- Information du voyageur concernant le contrat de transport (info grève…)
- Gestion du SAV transporteur (réclamation suite retard ou annulation…)
Concernant les traitements mis en œuvre par la SNCF vos droits peuvent être exercés directement en justifiant de votre identité, au DPO de La SNCF à l’adresse suivante : dpo@connect.sncf.